Quelles différences entre la loi Pinel et Pinel Plus ?

Ecrit par Bati-Paris le 08/02/2023

La loi Pinel est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt en achetant un logement neuf ou en construction destiné à la location. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le logement doit répondre à certains critères d’éligibilité tels que la situation géographique, les plafonds de loyer et de revenus des locataires, le montant maximum de l’investissement, etc.

La loi Pinel Plus est une extension de la loi Pinel qui s’applique uniquement aux logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou qui répondent à des critères supplémentaires de performance énergétique et environnementale et de qualité d’usage. Ainsi, en plus des critères d’éligibilité de la loi Pinel, les logements Pinel Plus doivent remplir des exigences supplémentaires pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôts offertes par la loi Pinel et Pinel Plus, il y a une série de critères à remplir. Pour la loi Pinel, le bien immobilier doit être situé dans une zone éligible, être neuf ou en construction, répondre aux codes de performance énergétique RT2012 ou BBC et doit être loué en tant que résidence principale pour un locataire dont les revenus sont plafonnés. Le propriétaire ne peut pas investir plus de 300 000€ par an et pas plus de 2 logements par an, et le loyer mensuel doit également respecter des plafonds selon la superficie et l’emplacement du logement.

Pour la loi Pinel Plus, en plus de remplir les critères de la loi Pinel, le logement doit être situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), ou dès 2024 répondre à des critères de performance énergétique et environnementale ( RE2020 et DPE classe A), ainsi qu’à des critères de qualité d’utilisation, tels qu’avoir un espace extérieur, une double orientation et une surface habitable minimale. Le but de ces dispositifs est de faciliter l’accès à des logements décents pour les foyers les plus modestes.

Quelles sont les différentes zones de la loi Pinel et Pinel Plus ?

La loi Pinel et Pinel Plus sont des dispositifs fiscaux destinés à encourager l’investissement locatif dans des zones considérées comme tendues. Depuis le 1er janvier 2021 pour la loi Pinel et le 1er janvier 2023 pour la loi Pinel Plus, seules les zones A, A bis et B1 sont éligibles. Les zones B2 et C ont été retirées car elles ne montrent pas suffisamment de différences entre l’offre et la demande de logements.

Les zones A comprennent 650 villes, notamment des métropoles telles que Lyon, Marseille, Lille ou Montpellier, ainsi que des parties de la Côte d’Azur et du Genevois Français. La zone A bis comprend Paris intramuros et environ 80 villes environnantes, tandis que la zone B1 comprend 1 547 villes, notamment des communes de la grande couronne parisienne, de la Côte d’Azur, des DOM et de Corse.

Il est important de noter que si les engagements de location ne sont pas respectés, les avantages fiscaux associés à la loi Pinel ou Pinel Plus seront automatiquement perdus.

Les autres conditions propres à la location en loi Pinel

Hormis la durée locative et les plafonds de ressources, d’autres conditions s’imposent à la location d’un bien Pinel :

• Votre bien doit être loué nu, c’est-à-dire sans aucun meuble
• Votre bien doit être neuf ou récemment mis à neuf
• Vous devez respecter les plafonds de loyers établis par décret

À noter également : si votre locataire met fin au bail locatif, vous disposez de 12 mois pour trouver un nouveau locataire sans perdre votre avantage fiscal. Durant cette période, vous ne pouvez occuper votre bien, ni héberger un proche à titre gratuit.

Contactez dès à présent les conseillers BATI-PARIS pour en savoir plus au sujet de l’achat d’un bien éligible à la loi Pinel.