Accéder à la propriété en zone ANRU

Ecrit par Bati-Paris le 08/10/2021

La zone ANRU permet d’accéder à la propriété de manière accessible grâce à une TVA à 5,5% au lieu de 20%. Pour en profiter, il faut remplir certaines conditions. Explications.

Les zones ANRU

L’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) a délimité des zones géographiques dans le but de les redynamiser. Ces zones d’aménagement sont des quartiers en développement où les foyers remplissant certaines conditions bénéficient d’une TVA à 5,5% au lieu de 20% pour acheter un logement neuf.

Bon à savoir : cet avantage peut se cumuler avec un prêt à taux zéro (PTZ +).

Comment en bénéficier ?

Les conditions à remplir sont les suivantes :

Être une personne physique
Acquérir le logement à titre de résidence principale
Le logement doit se situer dans une zone ANRU ou dans le périmètre des 300 mètres de celle-ci
Ne pas dépasser un plafond de ressources. Un barème a été établi selon le nombre de personnes du foyer et la zone. Il faut pour cela prendre en compte le revenu fiscal de référence N-2.

Que se passe-t-il en cas de revente ?

Le bénéfice du taux réduit de TVA sera intégralement remis en cause si le bien n’est plus destiné à l’usage de résidence principale de l’acquéreur : résidence secondaire, usage locatif ou revente.

Le contribuable ne devra aucun complément d’impôt, correspondant à la différence de TVA entre celle appliquée au taux réduit et celle de droit commun, en cas de revente du bien au bout de 15 ans suivant l’acquisition du bien.

Son bénéfice ne sera pas remis en cause dans les cas suivants :

• décès
• mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause
• chômage d’une durée supérieure à un an
• invalidité
• séparation : divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité

Dans le cas contraire il sera redevable de la différence de TVA entre 5.5% et 20% en fonction du temps passé dans le logement.
Pour consulter la carte des zones ANRU, les barèmes de plafond de ressources et de prix de vente, rendez-vous sur le site de l’ANRU