Comment bénéficier de l’accession abordable ?

Ecrit par Bati-Paris le 08/10/2021

Vous avez le projet de devenir propriétaire à Paris ou en Île-de-France et votre budget est limité ?

Le dispositif d’accession à prix maîtrisé permet d’acheter un bien immobilier neuf, dont le prix de vente est abordable.

Le but ? Aider les foyers à budget modeste à accéder à la propriété dans des quartiers neufs.

Des prix maîtrisés

Pour permettre ces prix abordables, les collectivités sont en partenariat avec les promoteurs immobiliers. La ville consent une réduction sur le prix du terrain que les promoteurs répercutent sur les prix de vente des logements qu’ils construisent. Cela permet de proposer des prix moins chers que ceux du marché afin d’aider les foyers à acquérir leur résidence principale, sous réserve de remplir certaines conditions.

Comment en profiter ?

Pour bénéficier d’un programme en « accession abordable », il faut remplir certaines conditions :

• il faut être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l’acte authentique de vente
• acquérir un logement neuf pour y habiter en résidence principale pour une durée minimum de 7 ans, à compter de la date de la signature de l’acte authentique.
  Ne pas dépasser un plafond de ressources (barème établi selon les catégories de ménage), le même que pour le Prêt Locatif Social (PLS) en région parisienne. Sur Paris, le montant des ressources à prendre en considération correspond à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne constituant le ménage au titre de l’année N-2 (exemple pour 2020 prendre les revenus 2018).

Voici le barème de plafonds de ressources à ne pas dépasser pour une accession abordable à Paris et communes limitrophes (PLS):

Que se passe-t-il en cas de revente ?

• En cas de revente  avant la fin de période de 7 ans, sous quelque forme que ce soit, l’acquéreur s’oblige à en informer la collectivité et à obtenir son accord, en respectant les conditions de prix théorique calculé par rapport au prix initial et révisé en fonction de l’indice INSEE de la construction, majoré des frais d’acquisition y compris la tva applicable au moment de la revente et du montant des travaux réalisés dans le logement sur présentation de justificatifs.

Les cas de revente autorisés sont les suivants : décès de la personne ou de son conjoint, mariage ou PACS, divorce, rupture de PACS, agrandissement de la famille, mutation professionnelle, chômage supérieur à 1 an, maladie avec invalidité permanente. Il devra en être justifié par tous les moyens légaux.

• En cas de non-respect de ses engagements ou de revente à un prix supérieur au prix initialement convenu, l’acquéreur s’expose, outre à la nullité de l’acte, au paiement de dommages et intérêts et au remboursement du montant de la minoration de la charge foncière accordée pour la réalisation du logement.

Nota : il est possible de cumuler le dispositif « accession abordable » avec la TVA réduite à 5.5% (zone ANRU).